La facturation, les obligations et mentions obligatoires

Dans quel cas la facture est-elle obligatoire ?

Toujours entre professionnels ;

Pour les ventes à des particuliers dans les cas suivants :

o Ventes de marchandises -> non obligatoire sauf :
 A la demande du client
 Pour les ventes à distance
 Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

o Pour les prestations de service – > obligation d’établir une note dans les cas suivants :
 Prix supérieur à 25€ TTC
 Si le client le demande
 Pour certains travaux immobiliers.

Attention cependant, certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation (par exemple : hôtels, restaurants, garages, bâtiments,..). Pour savoir si vous êtes concernés, n’hésitez pas à revenir vers votre cabinet.

Mentions obligatoires sur une facture

De nombreuses mentions sont obligatoires pour que la facture soit valable, sans celles-ci, l’entreprise s’expose à des peines d’amende. Quelles sont-elles ?

1. Numéro de facture (sur la base d’une séquence chronologique continue sans rupture, attention ce numéro doit être repris sur chaque page en cas de facture multipage)
2. Date d’émission de la facture
3. Désignation du vendeur (Siren, raison sociale, structure juridique, adresse)
4. Désignation de l’acheteur (idem vendeur si professionnel, nom, prénom, adresse si particuliers)
5. Le cas échéant, le numéro du bon de commande
6. Numéro de TVA intracommunautaire (aussi appelé numéro individuel d’identification de TVA)
7. Date de la vente ou de la réalisation de la prestation
8. Dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus
9. Le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA. Par exemple : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les entreprises en franchise de TVA.
10. Les réductions accordées (et acquises au moment de la vente) sauf pour les escomptes non prévus.
11. Échéances de règlement.

Certaines mentions complémentaires sont nécessaires en fonction de votre activité, qualité, forme juridique. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

Les sanctions en cas de mentions obligatoires manquantes :

L’entreprise en cas de manquement à ces mentions s’exposera à :
• 15€ d’amende par mention manquante ou inexacte sur une facture dans la limite d’un quart de son montant.
• Une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Points de vigilance :

Nous portons à votre attention un certain nombre de points de vigilance importants :

1. Le défaut de facturation (dans le cas où celle-ci est obligatoire) est sanctionné d’une amende fiscale de
   50% de sa valeur, réduite à 5% si l’opération est comptabilisée.
2. Une facture pro forma est un document provisoire qui n’a pas de valeur comptable et ne permet pas de
   remplir son obligation de facturation.
3. Certains délais de règlement entre professionnels sont fixés par la loi, dans tous les cas il ne devra pas excéder 60j à compter de la date de facture ou 45j fin de mois.