1er Août : La fin du ticket de caisse
À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client.
Quels sont les tickets concernés ?
Sont concernés par la fin de l’impression et la distribution automatique à chaque passage en caisse :
- les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par des automates,
- les bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Quelles sont les exceptions ?
Certains tickets ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation :
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, par exemple, lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie,
- le cas où la réglementation impose la remise au consommateur d’un ticket, par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
- certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Professionnel : comment s’adapter à ce changement ?
Nombre de professionnels n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de cette obligation pour s’y adapter, en adoptant la bonne pratique de demander aux clients s’ils souhaitent ou non leur ticket avant de l’éditer. La fin de l’impression automatique du ticket implique toutefois certains ajustements:
- L’affichage en caisse : Le commerçant doit informer les clients par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.
- La collecte des données personnelles : Le commerçant peut remettre son ticket au client par voie dématérialisée (sms, courrier électronique…) si ce dernier consent. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation. Si le professionnel propose une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client. Il faut alors intégrer un dispositif permettant aux personnes de donner leur consentement explicite ou d’exercer leur droit d’opposition quant à la réutilisation de ces données.
En savoir +
Dès lors que le client le demande, le professionnel ne peut pas lui refuser l’impression de son ticket et ce, même si une forme dématérialisée lui a déjà été transmise.
Il revient au consommateur de réclamer son ticket. Le professionnel n’a pas l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non que son reçu soit imprimé.
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