Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Rappel : qui est concerné ?
Toutes les entreprises du secteur privé, ainsi que certains établissements du secteur public, ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés sont tenus de se conformer à cette obligation. Si votre effectif évolue, pensez à recalculer régulièrement votre seuil de 20 salariés pour déterminer vos obligations.
Comment répondre à vos obligations ?
Vous pouvez répondre à vos obligations de plusieurs manières :
- Embaucher des travailleurs handicapés,
- Faire appel à des sous-traitants du secteur adapté (ESAT ou Entreprises Adaptées),
- Accueillir des stagiaires ou des alternants handicapés,
- Verser une contribution à l’URSSAF en cas de non-atteinte des 6 %.
Contributions DOETH
Les entreprises soumises à l’obligation n’ayant, au cours des 3 dernières années, et de façon cumulative, n’ayant pas répondu aux critères liés à l’OETH, c’est-à-dire :
- Employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- Conclu aucun contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-10-1 du code du travail, dont le montant serait supérieur ou égal sur quatre ans à 600 fois le Smic horaire brut (soit 6990€ en 2024),
- Pas d’accord agréé en vigueur, tel que mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail, seront redevables d’une sur contribution.
Conformément à l’article D. 5212-21 du code du travail, le montant mentionné au point précédent est fixé à 1 500 fois le Smic horaire brut (soit en 2024 : 17 475€).
La date clé : le 31 décembre !
Vous devez avoir finalisé toutes les actions nécessaires pour atteindre ou approcher le quota de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés avant cette date. Toute absence ou insuffisance d’action à ce stade entraînera une contribution financière.
Avant le 15 mars N+1: Déclaration dans la DSN des effectifs de travailleurs handicapés pour l’année précédente. Cette déclaration permettra de calculer le montant éventuel de la contribution à verser.
Avril N+1: Paiement de la contribution (si nécessaire) auprès de l’URSSAF.
Pour rappel : La 28ème Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées aura lieu du lundi 18 au dimanche 24 novembre 2024.
NOUS SUIVRE
Retrouvez plus d’articles en actu.