Facturation électronique : ce qu’il faut retenir de la réforme pour 2026
Le ministère du Budget a confirmé la mise en place progressive de la facturation électronique obligatoire entre entreprises à compter du 1er septembre 2026. La généralisation de la facturation électronique entre entreprises constitue un tournant décisif dans la dématérialisation des échanges commerciaux en France. Cette réforme, confirmée par l’article 91 de la loi de finances 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), vise à simplifier la gestion des factures, à améliorer la compétitivité des entreprises et à renforcer la transparence fiscale.
Un calendrier de déploiement en deux étapes
Pour faciliter l’adoption de la facturation électronique, le ministère a prévu un déploiement en deux phases :
À partir du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous format dématérialisé.
À partir du 1er septembre 2027 :
Cette obligation d’émission s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises.
Suppression du Portail Public de Facturation (PPF) comme plateforme d’échange
Initialement prévu comme plateforme de facturation centralisée, l’État a confirmé l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) pour cette fonction.
- Toutes les transactions inter-entreprises devront désormais passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), privées et immatriculées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
- À ce jour, plus de 70 PDP ont été immatriculées sous réserve et continuent de s’ajouter progressivement à la liste consultable sur impots.gouv.fr.
Le haut niveau de préparation des acteurs privés et leur capacité à garantir des services sécurisés et adaptés ont conduit l’État à se reposer entièrement sur ces plateformes.
Un rôle recentré pour le Portail Public de Facturation (PPF)
Bien que le PPF n’agira plus comme plateforme d’échange, il conservera un rôle central dans le dispositif de facturation électronique :
- Annuaire central des destinataires : Il recensera l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, facilitant l’acheminement des factures entre fournisseurs et clients via les PDP.
- Concentrateur de données : Le PPF collectera les données essentielles de facturation et de paiement, assurant leur transmission à l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA .
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme s’inscrit dans une volonté de :
- Moderniser les échanges commerciaux et simplifier les processus de facturation.
- Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en améliorant la traçabilité des transactions.
- Faciliter la gestion comptable pour les entreprises grâce à la dématérialisation.
Comment se préparer ?
Chez BCA , nous avançons progressivement dans la mise en place de la facturation électronique afin d’être pleinement prêts pour son déploiement à partir de septembre 2026 .
Notre priorité est d’assurer une transition fluide et conforme pour l’ensemble de nos clients. C’est pourquoi nous suivons de près l’évolution des obligations légales et techniques liées à cette réforme.
👉Soyez rassurés ! Nous vous tiendrons informés en temps voulu des démarches à suivre et des ajustements nécessaires pour une mise en conformité optimale de votre entreprise.
Ensemble, préparons cette transition avec sérénité et efficacité.
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