Fin d’un contrat de travail
Lors du départ d’un salarié de votre entreprise, vous avez l’obligation de lui transmettre certains documents. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à lui remettre obligatoirement et la liste des documents complémentaires selon la situation de votre entreprise.
Les documents obligatoires
Le certificat de travail
L’employeur doit remettre au salarié sur le départ, un certificat de travail qui doit comporter plusieurs mentions :
- les coordonnées de l’entreprise et du salarié,
- les dates d’entrée et de sortie du salarié (période d’essai ou d’apprentissage et préavis inclus),
- le type d’emploi occupé dans l’entreprise,
- la ou les périodes travaillées, etc.
L’attestation « Pôle Emploi »
Cette attestation « Pôle Emploi » permet au salarié partant, de faire valoir ses droits d’assurance chômage. Elle doit être remise au salarié en même temps que le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail et doit comporter les éléments suivants :
- le motif de la rupture,
- les périodes travaillées,
- la nature de l’emploi occupé,
- les salaires des douze mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé,
- les primes et les indemnités,
- les sommes versées à l’occasion de la rupture,
- les indemnités de congés payés, etc.
Le reçu pour solde de tout compte
L’employeur doit remettre le solde de tout compte à son employé en même temps que le dernier bulletin de salaire. Ce document comporte les sommes à lui verser à l’occasion de la rupture de son contrat :
- le dernier salaire dû,
- l’indemnité de congés payés,
- les primes éventuelles (ancienneté, objectifs, etc.),
- les diverses indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, les heures supplémentaires, etc.),
Ce reçu doit être établi en double exemplaire et signé par le salarié (pour décharge). Celui-ci bénéficiera de six mois à compter de la date de signature pour contester les montants des sommes présentes sur ce reçu.
Pour aller plus loin…
La mutuelle et la prévoyance
Lorsque la rupture du contrat ouvre droit au salarié à l’assurance chômage, l’entreprise peut avoir à assurer la portabilité des couvertures complémentaires au titre de la prévoyance et des frais de santé.
L’épargne salariale
Si un dispositif d’épargne salariale a été mis en place dans l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un état récapitulatif de ses avoirs épargnés dans le cadre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne entreprise.
La clause de non-concurrence
Avant la rupture du contrat du salarié, l’employeur doit faire le point sur une éventuelle clause de non-concurrence. Il peut :
- renoncer à cette clause (avant la rupture du contrat de travail ou sous condition d’un délai prévu par le contrat ou la convention collective).
- prévoir une contrepartie financière à donner au salarié (montant apprécié au regard de l’atteinte à la liberté professionnelle du salarié qu’elle induit).
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