Fraction de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA
Le solde de la taxe d’apprentissage est destiné à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage et l’insertion professionnelle.
Qu’est-ce que SOLTéA ?
SOLTéA est un service en ligne dédié aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir. Cette plateforme nationale, entrée unique pour tous les employeurs redevables, leur permet d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, des composantes ou établissements secondaires ou des formations éligibles.
Dès 2023, plus aucune somme ne pourra être directement adressée aux établissements par les employeurs. Les subventions en nature aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel demeurent possibles mais ne sont pas gérées sur la plateforme. Le solde de la taxe d’apprentissage, au titre de l’année 2022, doit être déclaré et payé auprès de l’Urssaf et de la MSA le 5 ou le 15 mai 2023 (DSN d’avril).
La collecte de la taxe d’apprentissage
Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de recouvrement de la taxe d’apprentissage ont évolué avec un solde à attribuer aux établissements de formation au plus tard sur le 4eme trimestre 2023.
La taxe est versée en 2 « lots » :
- La part principale est recouvrée mensuellement (de janvier à décembre 2022 pour la taxe 2022) par l’Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale (via DSN),
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré une fois par an sur la DSN d’avril effectuée à
l’échéance du 05 ou du 15 mai. Pour la taxe 2022, le solde est donc versé à l’occasion des paies
d’avril courant mai 2023.
Le montant du solde sera versé par l’entreprise à l’URSSAF qui le reverse à la Caisse des dépôts.
L’entreprise, après avoir créé un accès sur le site SOLTéA à compter du 25 mai 2023, pourra désigner les établissements vers lesquels elle souhaite que la Caisse des dépôts reverse le solde de
sa Taxe d’apprentissage.
Qui peut percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?
Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage seront identifiés au sein des listes régionales et de la liste nationale, visibles sur les sites internet des préfectures de région et du ministère de l’Éducation nationale et intégrées sur SOLTéA.
Pour retrouver un établissement ou une formation, vous pourrez vous connecter sur la plateforme SOLTéA et rechercher les bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique, niveau de formation…
Si je ne choisis aucune école, les fonds seront redistribués aux établissements définis juridiquement par la caisse des dépôts.
3 démarches à effectuer
Mes démarches en tant qu’employeur
- Sont à réaliser via la plateforme SOLTéA à partir du 25 mai.
- Je peux continuer à soutenir les établissements bénéficiaires et les formations que je souhaite en me connectant sur cette plateforme.
- La plateforme SOLTéA est nationale et répertorie tous les établissements et formations habilités.
- Il s’agit de l’unique moyen de répartir le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires.
Le calendrier des démarches
La plateforme SOLTéA
Pour de plus amples informations sur la plateforme SOLTéA ou accéder directement au site :
https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/
Pour toute information complémentaire de la part du cabinet, merci de vous rapprocher de votre collaboratrice sociale afin de connaître les mesures applicables et adaptées à votre situation.
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