Installer sa société à son domicile
Professionnels ! La loi vous autorise à installer votre société au sein de votre domicile.
Vous trouverez ci-dessous des conseils concernant les avantages et les inconvénients d’un tel choix.
Un droit
Depuis 2005, toute personne morale peut installer son siège social au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée ou pour une durée de 5 ans maximum s’il existe des dispositions y faisant obstacle. Seul le dirigeant d’une société, et non l’un des associés, a la faculté de domicilier l’entreprise à son adresse personnelle.
Si vous êtes propriétaire
Vous devez justifier l’existence de l’adresse en produisant, par exemple, une copie de votre avis de taxe foncière.
Attention : au cas où vous résidez dans une copropriété, vous devez avant tout vérifier si le règlement prévoit ou non une information ou une demande d’autorisation à déposer auprès du syndic.
Si vous êtes locataire
Vous devez impérativement obtenir l’accord du bailleur. Cet accord est d’autant plus important si le contrat de location stipule au sein de la copropriété un usage d’habitation exclusif.
Les avantages
- Installer sa société au sein de son domicile personnel, permet de faire l’économie d’une location par le biais d’un bail commercial.
- Si vous êtes propriétaire, la société a le droit de passer en charges un loyer équivalent à la mise à disposition d’une partie de votre domicile, à la condition de déclarer à titre personnel les revenus correspondants en revenus fonciers.
- Si vous êtes locataire, cette formule de domiciliation vous permet de déduire une partie des charges supportées mensuellement (calcul fait proportionnellement en fonction de la surface destinée à la société).
Attention : Il est important de rester objectif sur la surface occupée par la société. Les sommes déduites ne doivent pas être excessives. L’ administration fiscale veille et considère comme « normal » que l’activité professionnelle occupe jusqu’à 1/3 de la surface totale habitable.
Les inconvénients
- Installer le siège de la société à votre domicile oblige à indiquer votre adresse personnelle sur l’ensemble des documents émis par la société et dans les obligations légales sur internet. Des problèmes de confidentialité peuvent donc apparaître avec les clients et/ou fournisseurs.
- Si vous recevez de la clientèle ou des marchandises, ou si vous habitez une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Dans les communes, cette autorisation est nécessaire uniquement lorsque le local se situe en étage.
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