Le 12 avril 2023 - RH

La journée de solidarité

Mise en place pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les travailleurs. Ainsi tous les ans, chaque salarié est tenu d’effectuer une journée de travail supplémentaire de 7 heures (journée pouvant être fractionnée).

La journée de solidarité pour le salarié

Dans le secteur PRIVÉ

Elle est fixée par convention, par accord d’entreprise ou par accord de branche. A défaut d’accord collectif, elle est définie par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année (sans être rémunérée) et elle est accomplie par un salarié selon une des trois options suivantes :

Pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai,
Lors d’une journée de RTT,
Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillé (exemple : un samedi non travaillé).

Les heures travaillées pendant cette journée ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires.

Dans le secteur PUBLIC

Elle se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée et elle est accomplie par un salarié selon une des trois options suivantes :

Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment fixé (autre que le 1er mai),
Suppression d’une journée de RTT,
Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillé, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel.

La journée de solidarité pour l’employeur

Il n’est pas nécessaire que la journée de solidarité ait lieu le même jour pour tous les salariés de l’entreprise.

Par ailleurs, il est conseillé à l’employeur de faire figurer la journée de solidarité sur le bulletin de paie remis aux salariés, permettant de prouver que cette journée a bien été accomplie.

En savoir +

Les heures supplémentaires : Lors de la journée de solidarité, le salarié ne peut pas bénéficier d’une majoration de salaire pour le seul fait d’avoir travaillé durant cette journée. En revanche, si le salarié effectue des heures supplémentaires lors de la journée de solidarité, sa rémunération doit être majorée.
Les travailleurs mineurs : Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les travailleurs de – 18 ans pour lesquels il est interdit de travailler un jour férié (sauf rares exceptions).
Les salariés à temps partiels : La limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (exemple : un salarié à mi-temps -> limite fixée à 3.5 heures). Les heures effectuées au delà seront normalement rémunérées.
Le salarié change d’entreprise en cours d’année : Si le salarié a déjà effectué une journée de solidarité chez son précédent employeur, les heures effectuées chez le nouvel employeur au titre de cette journée doivent être rémunérées. Elles donnent lieu à une contrepartie en repos.

Pour tous renseignements complémentaires de la part du cabinet, merci de vous rapprocher de votre collaboratrice sociale afin de connaître les mesures applicables et adaptées à votre situation.