Le 8 octobre 2024 -
SOCIAL
LES CONGÉS PAYÉS ET LES ARRÊTS
La nouvelle loi DDADUE
La loi DDADUE (Dispositif d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) du 22 avril 2024, entraîne des modifications concernant les congés payés pendant un arrêt :
- Acquisition des congés payés pendant l’arrêt,
- Prise des congés,
- Obligation d’information de l’employeur.
Les principales modifications
L’obligation d’information
En tant qu’employeur, l’obligation d’information est un point essentiel à ne pas négliger !
- Arrêts concernés : arrêts de travail, maladies professionnelles, maladies non professionnelles
- Délai pour informer : 30 jours maximum après la date de reprise du travail
- Contenu de l’information : le nombre de jours de congés dont dispose le salarié, la date jusqu’à laquelle les jours de congés « peuvent être pris » et l’indication de la perte des congés payés si non pris dans le temps imparti.
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