Les heures supplémentaires
Qu’est-ce que des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont par définition des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35h/semaine. Ces heures sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur. Dans le secteur privé, elles peuvent être effectuées par l’ensemble des salariés excepté les salariés en forfait annuel jour et les cadres dirigeant de l’entreprise.
Qui décide des heures supplémentaires et quelles sont les limites ?
Le salarié est dans l’obligation de réaliser les heures supplémentaires demandées par son employeur (sauf en cas d’abus de droit, dans le cas où l’employeur n’aurait pas informé son salarié dans un délai raisonnable).
Attention ! Les heures supplémentaires sont encadrées et ne doivent pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :
- 10h par jour,
- 48 h par semaine (sauf cas exceptionnel où la durée hebdomadaire peut être portée à 60h),
- 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, évoquée ci-dessus, il existe selon la loi, un contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est fixé selon la convention, l’accord collectif de l’entreprise ou à défaut à 220 heures par salarié et par an. En cas de dépassement de ce contingent, l’employeur à pour obligation :
- d’octroyer au salarié une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour chaque heure supplémentaire (voir paragraphe « la contrepartie en repos »),
- de consulter les représentants du personnel avant de demander au salarié des heures supplémentaires.
Cas particulier
Les heures supplémentaires effectuées en dépassement de la durée légale ne sont pas comptabilisées dans le contingent annuel lorsque :
- les heures effectuées sont réalisées dans un contexte d’urgence ou lorsqu’une exécution immédiate est nécessaire (réparation obligatoire sur des installations, un bâtiment avant un accident imminent par exemple).
- les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur équivalent.
Quel est le bénéfice pour le salarié ?
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération supplémentaire pour le salarié ou un repos compensateur équivalent à la majoration.
Le taux majoré des heures supplémentaires
Il est fixé par convention, par accord collectif de l’entreprise ou selon les règles suivantes :
- 25% pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (base semaine 35h),
- 50% pour les heures suivantes (soit à partir de la 44ème heure pour une semaine légale à 35h).
Le repos compensateur
La rémunération des heures supplémentaires par taux majoré peut être remplacé entièrement ou en partie par un repos compensateur (défini selon la convention ou l’accord collectif de l’entreprise). La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée (exemple : une heure supplémentaire à un taux majoré de 50% = un repos compensateur de 1h30).
La contrepartie en repos (COR)
En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos, selon l’accord collectif ou à défaut selon les modalités suivantes :
- la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus,
- à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Peut-on défiscaliser les heures supplémentaires ?
Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées de l’impôt sur le revenu (dans une limite de 7 500 € par an). Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond demeurent soumises à l’impôt.
Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées des cotisations salariales, d’assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % du salaire.
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